Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte...
La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
La société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution…
Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
