Pas d’imprécision des critères d’attribution sans demande de précision 

L'acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n'a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la délivrance par la commune des informations qu'elle considérait comme indispensables à l'établissement de son offre, ce qui la rend non fondée à soutenir qu'elle a été confrontée à une imprécision des critères ayant eu un impact négatif sur la présentation de son offre.

TA de Dijon, 08 janvier 2024, n° 2303680

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