Non-indemnisation du candidat évincé après résiliation avant exécution

A supposer même que l'offre du titulaire ait été irrégulière et que l'appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires ait été entachée d'erreur manifeste, la requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation du manque à gagner issu de l'éviction dont elle a fait l’objet, parce que l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a résilié le marché en litige avant que celui-ci ne reçoive un commencement d'exécution.

TA de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 2203727

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