A lire également
⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins
Temps de lecture 1 minuteLe fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…
⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire
Temps de lecture 1 minuteA la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif…
Quelles modifications du soumissionnaire après la soumission ?
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de…
