⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l'acheteur d'avoir dénaturé l'offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères "délais d'exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite" et "organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l'accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)", a pu avoir pour effet de minorer la notation...

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A lire également

⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

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L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...

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⚖️ L’action en responsabilité à fin d’injonction est nécessairement précédée de conclusions indemnitaires

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Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires. ✅ CE, avis, 12 avril 2022,…

⚖️ Le rapport d’expertise irrégulier n’est pas systématiquement écarté

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Est irrégulier, le rapport d’expertise ayant utilisé des observations transmises par une partie, pour élaborer le rapport, non communiquées à la partie adverse avant la remise du rapport au juge.  Toutefois, dès lors que le rapport d’expertise, faisant apparaitre les informations non communiquées, a fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties devant le juge, le caractère irrégulier de l’expertise ne fait pas obstacle…

Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres 

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L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…

Pourquoi l’usage d’une transaction à la place d’un avenant est-il risqué ?

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Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un marché public, l’usage d’un protocole transactionnel comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière, en lieu et place d’un avenant, dévoie, d’une part, la logique du protocole transactionnel, lequel vise uniquement, par…...

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Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation

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“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…