Le fait pour l'acheteur d'avoir dénaturé l'offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères "délais d'exécution des...
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
