Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n'a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation...
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…
En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
Un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte,…
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