L’acheteur ne peut écarter une offre basse sans demande préalable
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de...
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de...
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
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