L’acheteur ne peut écarter une offre basse sans demande préalable
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de...
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Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode…
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un…...
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La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est…
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