L’acheteur ne peut écarter une offre basse sans demande préalable
Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de...
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Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…
Le maire, ayant effectivement tenu des propos véhéments dans la presse et sur les réseaux sociaux dans un contexte conflictuel, émaillé de…...
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
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