L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans...
Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de…
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...
La liberté laissée à l’autorité concédante pour définir les modalités et les étapes de la négociation ne lui permet pas de supprimer…
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