AMO avant et maître d’oeuvre après ? 

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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction faite au maître d’ouvrage de confier à un même soumissionnaire la mission de conduite d’opération et toute mission de maîtrise d’œuvre, ainsi que le principe d’impartialité, ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage attribue le marché public de maîtrise...

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Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ? 

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⚖️ Le projet de décompte final est notifié au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage 

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La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un décompte général définitif tacite dès lors qu’il s’est abstenu de notifier ce décompte au maître d’ouvrage contrairement aux stipulations contractuelles.  TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510, Considérant 8 

Marchés publics : la préférence géographique est-elle acceptable ?

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La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur pourrait être également mise en cause, notamment dans le cadre du délit d’octroi d’avantages injustifiés. Ainsi, l’article 432-14 du code pénal sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux…...

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Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

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Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…