Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 

Le fait pour le règlement de la consultation d'exiger, des candidats à l'attribution d'un marché public, la qualification 7253 "remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées" relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s'oppose pas à ce que l'acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci a transmis plusieurs attestations établissant l'exécution des prestations relevant de l'objet de la qualification 7253.

TA Cergy-P, 04/04/2024, n° 2404106

A lire également