La société requérante qui a procédé au démontage d'un certain nombre d'éléments d'équipements qu'elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif...
Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un…...
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
