Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d'un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu'un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l'accord-cadre commet une irrégularité justifiant l'annulation de la procédure d'attribution, puisque l'offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

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Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

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Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique.  Toutefois, la société…...

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⚖️ L’achat d’eau de source est exclu de la commande publique 

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Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l’exploitation du service d’eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour  objet l’achat de packs de bouteilles d’eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d’alimentation en eau potable afin d’être…

Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

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Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408

⚖️ Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour défaut de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire

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Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire et en utilisant des sous-critères généraux peut entraîner l’annulation partielle de la procédure d’attribution. TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376

⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable 

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Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...

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⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel  

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Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière – d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce.  TA de Cergy-Pontoise, 09/07/2022, n°2209206