"Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an".
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…
Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché, et qu’il a présenté, le 17 mai 2019, une demande d’acceptation et d’agrément de la requérante en tant que sous-traitant au maître de l’ouvrage, qui l’a acceptée le 21 mai 2019 pour les missions PRO et ACT d’un montant…...
Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – stipule que “Dans tous les cas d’application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres. TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1 et DC2 portant changement du nom du soumissionnaire initial. TA Melun, 18/06/2024, n°2405356
Si la société requérante soutient que l’offre de la société attributaire du marché public, d’un montant de 888 900 euros, était anormalement basse et que la métropole aurait dû, sur la base des dispositions précitées, l’inviter à lui communiquer des précisions et des justifications sur le montant de son offre, étant donné que le prix de l’offre de la société attributaire est inférieur de…
Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine. ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295
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