Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également