Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

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En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

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⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner

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⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

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