Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général

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Faute du maître d'ouvrage d'avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier du 3 février 2021 du maître d'œuvre demandant à la requérante de reprendre son projet de décompte final, ne peuvent avoir pour effet d'interrompre ladite procédure en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens.

TA Melun, 05/06/2023, n°2110042

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