Annulation de la procédure pour attribution du marché public à une offre (irrégulière) fixant les honoraires uniquement en fonction du résultat
L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite”.
