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L’acheteur peut toujours résilier un contrat administratif pour motif d’intérêt général. En revanche, l’appréciation de ce qui constitue un motif d’intérêt général…
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les…
Est irrégulière l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités de retard dans la levée des réserves, dès lors que le…
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
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