Si l'acheteur est fondé à appliquer au titulaire d'un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d'exécution des...
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée…...
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose…...
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