Si l'acheteur est fondé à appliquer au titulaire d'un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d'exécution des...
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une…...
Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…
« En l’espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du…
“La société Sepur soutient que l’inexécution et la mauvaise exécution des prestations de collecte des déchets ayant donné lieu à l’application des…
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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