Si l'acheteur est fondé à appliquer au titulaire d'un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d'exécution des...
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
Aux termes de l’article R. 2491-1 du code de la Commande publique : » Le marché peut être modifié lorsque les modifications,…...
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle…
Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
