BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

Temps de lecture 1 minute

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d'une part, en indiquant la mention "NC"...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire  

Temps de lecture 1 minute

Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation.  CAA de…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

Temps de lecture 1 minute

L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre 

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…

⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?

Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre. Ainsi, le fait pour un soumissionnaire d’avoir omis de répondre à la demande de précision sur la teneur de son offre (délai de livraison), qui lui a été adressée par l’acheteur, est un…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

Tapage nocturne et autorisation domaniale peuvent faire momentanément bon ménage 

Temps de lecture 1 minute

Ne justifient pas l’annulation d’une autorisation d’occupation du domaine public portant installation temporaire d’une terrasse ouverte, les précédentes condamnations pour tapage nocturne concernant la brasserie gérée par l’occupant, jugées anciennes et isolées, n’ayant pas été considérées comme suffisamment graves par l’autorité administrative pour refuser l’autorisation sollicitée, limitée à quelques heures en une occasion unique, la veille d’un jour férié, étant donné que les autorisations…

⚖️ L’homologation d’une transaction nécessite un recours introduit avant sa conclusion

Temps de lecture 1 minute

En dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables. TA Nantes, 13/07/2022, n°2001826