Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce...
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
Le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil lors de la…
Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...
Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur…...
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
