‘Des retenues de garantie qui ne sont pas remboursées aux fournisseurs’

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Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée...

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Offre irrégulière : même le titulaire sortant est tenu de transmettre les formulaires exigés par le règlement de la consultation 

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le règlement de la consultation et plus précisément la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2)  sans qu’aient d’incidence les circonstances que d’autres documents auraient comporté les informations requises, que l’acheteur connaissait l’ensemble des acteurs économiques, même en l’absence des…...

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Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ? 

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En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées au motif notamment qu’elles dépassent le plafond des pénalités prévues par les stipulations contractuelles et que l’autorité délégante les a dépassées. Le juge dit que : “Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l’article 8.2…...

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⚖️ Faire bénéficier à l’attributaire des informations privilégiées n’est pas nécessairement une méconnaissance au principe d’égalité de traitement 

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La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...

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Une grève du personnel du titulaire est-elle un cas de force majeure justifiant une exonération de pénalités ?

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“La société Sepur soutient que l’inexécution et la mauvaise exécution des prestations de collecte des déchets ayant donné lieu à l’application des pénalités en litige ne lui est pas imputable dès lors qu’elle n’est pas à l’origine de la grève de son personnel affecté au marché. Toutefois, la société Sepur était engagée contractuellement auprès du GPSEA jusqu’au 4 avril 2018, ainsi qu’il a été…

Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE

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Une société requérante n’est pas fondée à soutenir que les critères d’attribution sont imprécis alors que des précisions étaient apportées, d’une part, par le règlement de consultation, quant aux pièces et informations que devaient fournir les candidats pour l’appréciation de la valeur technique de l’offre, et d’autre part, par le cahier des clauses techniques particulières, qui donnait aux soumissionnaires des indications importantes sur les…

Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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 Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il Dates d’entrée en vigueur : schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables :  D. 2111-3 du CCP. 1er janvier 2023 : Données essentielles Date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et…