⚖️ L’acheteur a attribué la DSP à une offre irrégulière : plus de 100 000 € à verser au soumissionnaire évincé 

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à une offre irrégulière et la condamnation de l’autorité délégante à lui verser des indemnités d’évictions.  « […] la Société nouvelle martiniquaise de fourrière, attributaire du contrat, était encore en cours de constitution et n'avait aucune expérience ni aucune qualification dans le domaine de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport 

Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire.  L’établissement d’un pré-rapport…

⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait 

Temps de lecture 1 minute

Une compensation financière des obligations de service public d’un ensemble contractuel, impliquant l’exécution d’une délégation de service public, dont les documents de la consultation indiquaient précisément les obligations de service public mises à la charge du futur concessionnaire, les modalités de calcul du montant de l’indemnité clairement précisées par le contrat et le versement de celle-ci n’est dû qu’en cas de différence entre les…

⚖️ L’irrégularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire ne justifie pas l’annulation du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation du marché au motif que l’attributaire ne justifiait pas de la régularité de sa situation fiscale et sociale dès lors que ce vice n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et le consentement de l’acheteur, et ne présentent pas un caractère de particulière gravité.  CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296, considérant 10 

Déclaration sans suite pour insuffisance de concurrence après annulation partielle de la procédure d’attribution du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le juge des référés ayant annulé la procédure d’attribution d’un marché à partir de l’examen des offres en raison de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, cela n’empêche pas l’acheteur de déclarer la procédure sans suite en raison d’une insuffisance de concurrence, d’autant plus que seule l’offre de la requérante était encore en lice et qu’elle dépassait largement l’estimation du montant du marché. CAA Lyon,…

⚖️ Une attestation d’assurance peut être exigée dès la phase des candidatures

Temps de lecture 1 minute

Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a pas manqué aux règles de la commande publique en rejetant comme irrégulière une candidature dépourvue d’attestation d’assurance dès lors qu’elle était nécessaire à la bonne appréciation des capacités économiques et financières des candidats et que le candidat a transmis l’attestation deux jours…

⚖️ Intempéries et autres phénomènes naturels en cours de chantier : la prolongation du délai d’exécution est conditionnée 

Temps de lecture 2 minutes

Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas automatique lorsqu’elle est fondée sur des intempéries non visés par une disposition légale ou réglementaires).  La prolongation du délai d’exécution est subordonnée, non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières, mais aussi…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici