L’intérêt de la distinction entre ajournement et prolongation du délai d’exécution

Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l'arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l'article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des...