Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par...
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve…
Les marchés supérieurs à 40 000 € sont conclus, sauf dérogation, en application d’une des procédures formalisées. L’acheteur dispose tout de même…...
La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser…
Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de…...
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
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