L'acheteur n'est pas fondé à invoquer la révision d'un décompte général définitif, au motif qu'il a payé plus qu'il ne fallait au titulaire, en vue d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d'aucune des parties.
La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…
Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de cette résiliation anticipée, tel que la perte des bénéfices découlant de l’exploitation du service et des dépenses exposées pour l’exploitation, qui auraient dû être couvertes au terme du contrat, s’il n’établit pas l’existence d’un préjudice, il ne…
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur (2,5 points pour chaque élément) n’est pas susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats dès lors qu’elle se borne à mettre en œuvre le sous-critère annoncé. ✅ CE, 1 avril 2022, req. n° 458793
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…
Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était engagé à les réaliser dans les délais impartis, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des acomptes mensuels. CAA de Bordeaux, 12 décembre 2023, n°21BX03586
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard). CAA Toulouse,…...
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