On ne communique pas le mémoire technique – même celui du candidat évincé
Le fait pour l’acheteur d'avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l'appui de sa défense dans le cadre d'un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires.
Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice imputable à ce manquement par l’acheteur, dès lors que :
- la divulgation de son offre a eu pour effet de permettre à la société attributaire du marché d'en connaître la teneur
- et que ces deux sociétés ont remporté, en groupement, un appel d'offres lancé par la commune de Creil pour des prestations similaires.