Révision des prix pour imprévision : Covid-19 et la guerre en Ukraine, des événements prévisibles
Un titulaire n'est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l'imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l'énergie, ainsi qu'un renchérissement important de ses coûts de production, d'un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d'avril à décembre 2022, dès lors que :"
- "la crise sanitaire ne saurait être regardée comme une sujétion imprévue, étant apparue au premier trimestre de l'année 2020, soit plus d'un an avant la date de l'acte d'engagement du marché au 1er juin 2021, et il y a d'ailleurs lieu de souligner que la société requérante limite sa demande d'indemnisation à compter du mois d'avril 2022".
- "l'article 3.3 du CCAP du marché comprend une clause d'actualisation des prix sur la base d'indices de référence applicables au lot n°2. Or, la société requérante n'apporte aucun élément établissant que l'application de la formule de révision n'aurait pas suffi à amortir suffisamment l'augmentation des prix pour empêcher le bouleversement allégué de l'économie du contrat. Par ailleurs, en se limitant à faire état de surcoûts, sans établir l'ampleur de la perte de marge nette qui en résulterait pour elle, la société requérante n'apporte pas les éléments financiers nécessaires pour démontrer un bouleversement économique du contrat".