Délai de standstill facultatif en MAPA
"En l'espèce, la commune d'Ostricourt n'était pas tenue de notifier à l'intéressée avant la signature du contrat, la décision d'attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l'existence d'un délai de suspension de 11 jours avant la signature du marché, elle ne saurait demander pour ce motif que le juge prononce la nullité du contrat en application du 3ème alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative".
