Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux supplémentaires réalisés par le titulaire du fait de cette évolution du besoin. CAA Lyon, 02/02/2023, n°21LY01188...
Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée. TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec la même société S, portant exactement sur les mêmes prestations satisfaites par d’autres titulaires, étaient dépourvus de cause parce que, d’une part, les contrats litigieux ont été conclus dans des conditions différentes, et, d’autre part, en tout état de cause, la seule…
L’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie d’emploi au bénéfice de certains salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché. Ces stipulations prévoient que lorsqu’un marché détenu par une seule entreprise a été attribué, à la suite d’un nouvel…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. L’écart entre l’offre de 281 061, 61€ de la société P, attributaire du contrat et celle de l’autre candidate à l’attribution du lot n°6, la société S, était de plus de 32,56…...
L’acheteur, estimant que les prix des offres présentées par la société requérante sont significativement inférieurs non seulement à la moyenne des offres reçues (-62,57 % pour le lot n°1, -67,75 % pour le lot n°2 et -46,01 % pour le lot n°3), mais encore à la valeur du besoin estimé par la commune (-70,87 % pour le lot n°1, -81,06 % pour le lot…
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation s’il n’invoque à l’appui de sa demande que des circonstances générales liées aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de “conséquences financières lourdes”. CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878
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