⚖️ L’évolution du CCTP en cours d’exécution fait évoluer la rémunération du titulaire

11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️ Quel est le juge compétent pour connaître l’action du maître d’œuvre tendant à la condamnation du maître d’ouvrage pour avoir porté atteinte à son œuvre ?
18 février 202318 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge…...

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Rejet d’une candidature pour insuffisance de la qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire
13 octobre 202213 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la » qualité des…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

Demande de versement d’une créance fondée sur un DGD tacite sans obligation de présentation préalable d’un mémoire en réclamation
17 juin 202416 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière Régularisation

Marché public : Rejet d’une offre substantiellement modifiée
26 juillet 202426 juillet 2024 Temps de lecture 2 minutes

En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ?
13 avril 202413 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

« La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
26 octobre 202226 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…

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