"La convention par lequel le titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d'une prestation de montage et démontage d'échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l'exécution, en sous-traitance, d'une partie des prestations du marché".
“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…
‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l’article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s’applique aux actions…
Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le maître d’oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l’exécution des prestations. TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321
Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...
La requérante soutient qu’une procédure de passation propre aux marchés publics a été mise en œuvre à tort, alors que la procédure prévue en matière de concessions aurait dû l’être, de sorte que l’absence de négociation en résultant l’a privée d’une chance d’obtenir la première place. Le recours à la négociation dans le cadre de la passation d’un contrat de concession ou d’un marché public est…
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de…
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