Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat

“Il résulte de l'instruction que (l’acheteur) n'établit pas avoir fixé les " attentes de l'administration " au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l'instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l'état de l'instruction, une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, et a affecté gravement la légalité du choix de l'attributaire. Par sa particulière gravité et en l'absence de régularisation possible, il implique que soit prononcée l'annulation du marché litigieux, sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d’instruction".

TA Paris, 08/04/2024, n°2208310

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