Superposition d’affectations d’une dépendance domaniale : une possibilité
Aucune règle de la domanialité publique ne s'oppose à ce qu'une dépendance du domaine public fasse l'objet de superpositions d'affectations, pourvu qu'une affectation supplémentaire soit compatible avec son affectation initiale.
Par conséquent, un occupant ne peut obtenir du juge la condamnation de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), qui a autorisé l'occupation du sous-sol d'un fossé appartenant au domaine public fluvial et adjacent à la route départementale relevant du domaine public routier, à lui rembourser les redevances domaniales versées, sous prétexte que VNF n'était pas compétent pour accorder cette autorisation, étant donné que l'affectation supplémentaire de la digue au domaine public routier était compatible avec son affectation initiale au domaine public fluvial.