⚖️ La non levée des réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte général
La CAA rappelle, lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, le décompte devient définitif uniquement sur les éléments qui n'ont pas fait l'objet de réserves. En revanche, lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves.
Ainsi, la commune n'était pas tenue de faire réaliser les travaux de réparation ou de passer un marché de substitution pour les faire réaliser avant l'établissement du décompte général et définitif du marché public, pour se prévaloir de la créance correspondant à ces travaux ayant fait l'objet de réserves non levées et l'inscrire dans le décompte général.