Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec celle-ci, mais en exécution d’un marché public conclu avec la société ComNetwork, fournisseur du matériel et agissant en tant que mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la société Grenke Location, selon un acte d’engagement signé, puisque la société Grenke Location n’a pas…
“Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Le 9 juin 2020, le conseil municipal a accordé au maire une délégation portant sur 21 des 29 domaines ouverts par la loi. Cette délégation s’inscrit dans la continuité de celle accordée sur le mandat 2014-2020, à…
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d’une agence : 1. Procédures internes 2. Respect des règles de passation des marchés Pour le marché de 2019 : Pour le marché de 2020 : Pour le marché de 2021 : Recommandations La chambre recommande à l’association de…
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