Délégations /signatures/compétences

Actualité Délégations /signatures/compétences Enrichissement sans cause Marchés publics

Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
14 juin 202414 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Marchés publics

Les conséquences de l’absence de vérification des habilitations des signataires du marché public
19 mai 202419 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Marchés publics ROD

CRC Bretagne : l’ultime règle de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière d’achats
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

« Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire, lequel doit rendre compte en séance des décisions prises dans…

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Actualité Délégations /signatures/compétences Marchés publics ROD

Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 3 minutes

Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…

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