Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
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Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d'une agence :
1. Procédures internes
L'agence dispose d'un mode opératoire actualisé, mais il est recommandé d'enrichir cet outil de pilotage pour inclure des informations sur les dates des procédures, l'échéance des marchés, les dates prévisibles de préparation en cas de relance, et des données sur l'exécution budgétaire.
Le tableau récapitulatif des marchés conclus ne contient pas suffisamment d'informations, ce qui pourrait exposer l'agence à certains risques tels que des attributions systématiques aux mêmes fournisseurs, des évolutions significatives des prix, des non-respects des délais, des procédures, et des seuils financiers.
2. Respect des règles de passation des marchés
Un marché important, conclu en partenariat avec une communauté urbaine, a été attribué à la même entreprise pour trois années consécutives. Des irrégularités ont été constatées dans les procédures appliquées.
Pour le marché de 2019 :
Des pièces justificatives n'ont pas été produites pour expliquer l'élimination d'une offre et l'audition sélective des entreprises.
Des écarts de notation incompréhensibles ont été observés dans l'analyse du critère tarif (attribution de la meilleure note du critère prix à l’entreprise ayant présenté l’offre la plus élevée).
Le marché a été attribué à une variante alors que le cahier des charges mentionnait l'interdiction de telles variantes.
Pour le marché de 2020 :
Des documents ne mentionnent pas les motifs de non-audition d'une entreprise présélectionnée.
Des différences inexplicables entre les notes attribuées aux offres ont été constatées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
Le marché a été attribué sur la base d'un devis signé par une personne sans délégation de signature valable.
Pour le marché de 2021 :
Des différences inexplicables entre les notes attribuées ont été observées malgré l'application de la méthode du calcul proportionnel.
Le marché a été attribué sur la base d'un acte d'engagement signé par une personne sans délégation de signature valable.
Recommandations
La chambre recommande à l'association de mieux structurer son organisation d'achats et d'appliquer de manière plus rigoureuse les règles de passation des marchés publics pour éviter des risques de contentieux. L'association indique son intention de mettre en œuvre ces recommandations.
"Définir une stratégie d’intervention permettant un meilleur pilotage et l’évaluation des actions ;
doter les documents stratégiques (plans pluriannuels, rapports annuels) d’indicateurs chiffrés par domaine d’intervention et par action ;
sécuriser l’application des règles de la passation de la commande publique (délégations de signature, rédaction des documents d’analyse des offres)" : page 2 du ROD.
L’engagement de la responsabilité indemnitaire pour l’allongement fautif du délai d’exécution imputable au maître d’ouvrage qui n’a pas notamment permis au titulaire d’intervenir pendant le délai prévu, en raison d’un retard affectant des travaux devant être préalablement exécutés, ou de la réception de ces travaux sans exiger l’exécution des travaux de reprise, ou encore de la défaillance de l’OPC ou du maître d’ouvrage dans…...
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“Dans le domaine de la commande publique, il est également rappelé que le principefondamental de la mise en concurrence même pour les achats de faibles montants doit êtreappliqué afin d’obtenir les meilleurs achats. À ce titre, la formalisation de procédures internes englobant l’ensemble de la chaîne des achats et le contrôle de leur mise en œuvre est une priorité à laquelle la commune doit…
Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine. ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295
Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu’il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé….
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui estime que son offre paraissait anormalement basse par rapport à son estimation et aux prix des offres concurrentes, n’est pas fondé à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur, consistant à rejeter son offre en tant qu’anormalement basse, aurait été entachée d’une…
Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF 14808 sur l’absorption des chocs exigée par le règlement de la consultation, la société requérante, dont l’offre a été classée troisième et dont le prix était de surcroît inférieur à l’offre retenue, a été privée d’une chance sérieuse de remporter le contrat,…
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