Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes et la gestion d'une agence :
1. Procédures internes
2. Respect des règles de passation des marchés
- Un marché important, conclu en partenariat avec une communauté urbaine, a été attribué à la même entreprise pour trois années consécutives. Des irrégularités ont été constatées dans les procédures appliquées.
Pour le marché de 2019 :
Pour le marché de 2020 :
Pour le marché de 2021 :
Recommandations
La chambre recommande à l'association de mieux structurer son organisation d'achats et d'appliquer de manière plus rigoureuse les règles de passation des marchés publics pour éviter des risques de contentieux. L'association indique son intention de mettre en œuvre ces recommandations.
- "Définir une stratégie d’intervention permettant un meilleur pilotage et l’évaluation des
actions ; - doter les documents stratégiques (plans pluriannuels, rapports annuels) d’indicateurs
chiffrés par domaine d’intervention et par action ; - sécuriser l’application des règles de la passation de la commande publique (délégations
de signature, rédaction des documents d’analyse des offres)" : page 2 du ROD.