Le prix de l’erreur d’appréciation sur l’exclusivité des droits du titulaire d’un marché public
Le titulaire d'un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d'exploitation d'un concert d'Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l'acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de gré à gré, motif pris notamment du fait que le titulaire ne dispose pas de l'exclusivité des droits de représentation du groupe Ofenbach (au sens de l'article R. 2122-3 1°,2° CCP).