La commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant, en sa qualité de maître d'ouvrage, de faire régulariser, alors qu'elle en avait connaissance, la situation de sous-traitant dans laquelle elle se trouvait en ce qu'il lui a été demandé de réaliser une partie des travaux.
« Si la société Datex Antilles Guyane fait valoir que le sous-critère de la valeur technique ” qualité des menus proposés “, évalué sur 25 points, est imprécis, il résulte toutefois de l’instruction que l’article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que seront analysées l’adaptation des menus à un public adolescent, la variété des menus, leur originalité ainsi que la présentation des repas. Ces…
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, portant sur des prestations intellectuelles d’assistance technique à personne publique dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ayant tenu des réunions supplémentaires en présence de représentants de l’acheteur, car, il doit être regardé comme ayant reçu…...
Lorsqu’un titulaire de marché public n’emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui lui sont imposées en raison des retards d’exécution des travaux ; cependant, le maître d’ouvrage ne peut appliquer au titulaire des pénalités de retard afférentes à la remise des dossiers des ouvrages exécutés lorsque le complément qui lui est demandé de produire…
Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…
Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés, ils sont soumis à des régimes différents, notamment en termes de seuils pour la détermination de la procédure de passation applicable. Ainsi, la qualification d’entité adjudicatrice à la…...
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