💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate 

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des "affiches", tout en respectant les critères de jugement.  La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d'oeuvre :  Les membres du jury doivent disposer d’une...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire Ă©galement

⚖️ Révocation d’un agent public qui rencontrait un candidat durant la phase de soumission 

Temps de lecture 1 minute

Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…

⚖️ La régularisation d’une offre n’est pas obligatoire 

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son offre au motif qu’elle était incomplète, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  TA de Montpellier, 09/07/2022, n°2203111

⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓

Temps de lecture 2 minutes

Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage. Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients. Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d’importateur de matériaux fabriqués à l’étranger…

⚖️ Où l’acheteur doit-il mettre les conditions de mise en œuvre d’un critère d’attribution : AE ou RC ?

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire estime que les conditions de mise en œuvre du critère « prix » mentionnées dans l’acte d’engagement devaient figurer dans le règlement de la consultation, ce document figurait toutefois parmi les documents de la consultation des entreprises. Il a dès lors disposé des informations adéquates pour élaborer son offre au regard de ce critère. Il en résulte que l’acheteur est simplement tenu de…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

💡L’incompatibilité de principe entre tacite reconduction et convention d’occupation du domaine public

Temps de lecture 1 minute

La CRC Nouvelle-Aquitaine rappelle, à l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Moutier-d’Ahun, que l’autorisation d’occupation du domaine public accordée à une personne privée doit être délivrée à titre temporaire, précaire et révocable. Le caractère temporaire signifiant que l’autorisation d’occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n’est généralement pas renouvelée tacitement. ✅ CRC Commune de…