Si le titulaire d'un marché public résilié n'est pas tenu de faire naître un différend avant d'adresser à l'acheteur un mémoire en réclamation lorsque celui-ci ne lui a pas adressé le décompte de liquidation dans les délais contractuels, ce mémoire doit tout de même être formulé après l'expiration du délai imparti à l'acheteur pour lui adresser ce décompte.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de M. A B qui demandait l’annulation de la convention d’occupation temporaire du domaine public entre la ville de Thionville et les opérateurs économiques dans le cadre de la procédure adaptée “rives et cœur de ville en fêtes”. M. B soutenait que la ville ne pouvait retenir le critère esthétique alors qu’aucun élément n’était…
L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un décompte général définitif tacite dès lors qu’il s’est abstenu de notifier ce décompte au maître d’ouvrage contrairement aux stipulations contractuelles. TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510, Considérant 8
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats récurrents tels que les fournitures scolaires, alimentaires ou le chauffage. Bien que les montants de ces besoins annuels demeurent en deçà des seuils réglementaires, la stratégie d’achat « au fil de l’eau » retenue la prive d’une démarche pluriannuelle lui permettant de…...
Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
