L’accord tacite du titulaire de paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage
Un titulaire d'un marché public de travaux s'est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d'ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d'ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d'appel l'annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d'ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d'ouvrage se pourvoit en cassation. Le Conseil d'État rappelle deux points importants :
Le sous-traitant remplissait bien les conditions de la sous-traitance, car il avait fourni des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au cahier des clauses techniques particulières et les avait fabriquées spécialement pour les besoins du marché, en plus d'intervenir sur le chantier pour participer à leur pose.
Dès lors que le titulaire ne s'était pas opposé dans le délai de 15 jours à la seconde demande de paiement qui lui a été adressée par le sous-traitant, laquelle portait sur un montant différent de la première demande de paiement, le maître d'ouvrage n'était pas fondé à rejeter la demande de paiement direct adressée par le sous-traitant.
En effet, le sous-traitant avait obtenu un accord tacite de paiement de la part du titulaire du marché.