Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui ne réalise pas d’investissements et dont le fonctionnement ne fait généralement pas appel à des dépenses annuelles de plus de 3 000 €, doit tout de même se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à cette qualité.
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière de conseil sur la réalisation des études qui aurait permis d’éviter les désordres affectant l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut donc engager la responsabilité du maître d’œuvre pour avoir sélectionné une offre qui ne répond pas à ses besoins. TA Marseille, 12/05/2023, n°2110370...
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers. L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…
En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 % inférieur à la moyenne de l’ensemble des autres offres et de 41,30 % à la moyenne des autres offres après exclusion de l’offre la moins disante et de celle la plus élevée. Si la société requérante soutient, sans plus de justifications, que…
En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de deux autres opérations pour lesquelles des avances avaient été versées au titulaire avant sa défaillance, cela peut faire obstacle à ce que le liquidateur obtienne du juge des référés une condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant à la…...
Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient M. E, être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, alors même que la commune peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d’investissement, elle peut…
L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui confie à la seule autorité nationale de la concurrence le pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics en raison d’une infraction aux règles de concurrence dès lors qu’une telle réglementation, qui lie…
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