La recherche infructueuse de pratiques comparables pour justifier les pénalités de retard.

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Il appartient au titulaire (société requérante) de fournir aux juges tous les éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, afin d'établir dans quelle mesure les pénalités présentent un caractère manifestement excessif ; cependant, il ne peut soutenir que le montant unitaire des pénalités excède les pratiques observées dans des marchés comparables, en se basant sur la production des CCAP d'autres administrations.

CAA Marseille, 17/04/2023, n°21MA02261

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