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⚖️ Communication de documents administratifs d’un marché : à l’impossible nul n’est tenu
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Si le juge est obligé de vérifier la communication de documents administratifs d’un marché, à la demande du soumissionnaire évincé, ne comporte pas des éléments relatifs aux moyens humains de l’entreprise de nature à révéler des choix stratégiques couverts par le secret des affaires, il ne peut enjoindre à l’acheteur de communiquer un document, non exigé par le règlement de consultation, qu’il ne possède…
Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé
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La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris. Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…
💡Le délai de remise des offres doit être suffisant
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La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et de formuler une offre. Elle ajoute que le délai suffisant vise précisément à recueillir une pluralité d’offres et ainsi atteindre l’efficacité d’une procédure de mise en concurrence. L’acheteur peut se fonder notamment sur les critères suivants pour apprécier le délai suffisant : …
On ne communique pas le mémoire technique – même celui du candidat évincé
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Le fait pour l’acheteur d’avoir communiqué le mémoire technique du soumissionnaire évincé à son concurrent direct, attributaire du marché, par l’intermédiaire du tribunal, à l’appui de sa défense dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par ce soumissionnaire, constitue un manquement au secret des affaires. Toutefois, le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à soutenir qu’il a subi un préjudice imputable à ce manquement par…
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avant le commencement d’exécution n’ouvre pas droit à une indemnité
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La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande, n’ouvre pas droit à une indemnisation pour le manque à gagner allégué par le titulaire du marché du fait de la résiliation anticipée. TA Marseille, 27/04/2023, n°1908179
Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat
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Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…