A lire également
Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?
Temps de lecture 1 minute
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel
Temps de lecture 1 minute
Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Sensibilité autour de la limitation de la sous-traitance en cascade : le gouvernement nourrit ses réflexions dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux
Temps de lecture 5 minutes
Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron – Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023 M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les risques de la sous-traitance en cascade dans l’exécution des marchés de travaux de…
Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général
Temps de lecture 2 minutes
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
89 % de pénalités de retard, c’est excessif, mais 50 % est acceptable ?
Temps de lecture 2 minutes
Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version de 2009, applicable en l’espèce, l’appréciation du caractère excessif du montant des pénalités doit être effectuée au regard du montant du marché hors taxe sur la valeur ajoutée. La commune du Croisic a mis à la charge de la société Concept Métallerie…