A lire également
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence : la communication des documents s’arrête aux documents existants
Temps de lecture 1 minute
La commune de Roscoff soutient qu’elle a organisé une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalable, si bien que les documents sollicités, et notamment, les délibérations sur le fond et la forme ainsi que l’acte d’engagement, sont inexistants et ne peuvent donc pas être communiqués à la requérante. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces documents existeraient et seraient…
Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur
Temps de lecture 2 minutes
« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec…
Procès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
Temps de lecture 1 minute
En l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants ne peuvent être considérés comme réceptionnés, de sorte que les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent. TA de Nancy, 16 novembre 2023, n° 2001637...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici
⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché
Temps de lecture 1 minute
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment sa décision d’attribution du marché. Trib. UE, 5 octobre 2022, n°T‑761/20
⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Temps de lecture 1 minute
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici
⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas
Temps de lecture 1 minute
Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires. TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633