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Parce que l’article du règlement de la consultation du marché public relatif au critère de protection de l’environnement prévoit que le jugement des offres se fera au regard d’un “éventuel écolabel” détenu par la société, afin de s’assurer que le fournisseur garantit l’utilisation de fibres recyclées ou de fibres issues de bois de forêts gérées durablement, sans préciser que tous les labels confirmant le…
Politique d’achat soutenant l’offre locale : la position de la CRC
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Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d’achat visant à soutenir l’offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer…...
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Incompatibilité de fonction découverte après la nomination : la révocation est possible
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Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder,…
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Transiger puis résilier, c’est possible
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⚖️ Même une offre plus royaliste que le roi est irrégulière
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Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière. Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu’elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération…...
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