Reprise facultative d’un critère d’attribution du précédent marché
« La circonstance que la collectivité publique n'ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d'enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l'espèce, une discrimination à l'égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations.
Par ailleurs, la société requérante n'établit pas, ainsi qu'elle l'allègue, que l'attributaire du marché a bénéficié d'informations dont les autres candidats auraient été indument privés, afin de mieux présenter son offre. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit donc être écarté dans toutes ses branches ».
