Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché
« La société Trapeg soutient que l'absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l'article 7.03 du règlement de la consultation.
Tout d'abord, la circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient la société requérante, que la communication des certificats et attestations prévus par la réglementation de la commande publique ne soit pas intervenue dans le délai prescrit par les stipulations de l'article 7.03 du règlement de la consultation, n'est pas de nature à léser la société requérante dès lors qu'il est constant que les documents, attestant que les candidats attributaires étaient à jour de leurs obligations en matière fiscale, sociale, de congés payés et d'assurance décennale, conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances, ont été transmis avant la signature du marché, comme le fait valoir le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, qui produit lesdites attestations. En tout état de cause, et ainsi que l'affirme le Syndicat mixte au cours des débats de l'audience, si certaines attestations se révélaient être manquantes, puisque les marchés contestés n'ont pas encore été signés au jour de l'audience, les attributaires pressentis disposent du temps nécessaire pour les produire avant la signature du marché, conformément à la réglementation et à la jurisprudence. Par ailleurs, nonobstant les allégations de la société requérante, s'agissant du délai de validité d'un mois des attestations, cette durée ne ressort d'aucun texte législatif et réglementaire et aucune exigence n'était au demeurant indiquée dans le règlement de consultation.
Enfin, si elle soutient que l'entreprise Sogetra (Société générale de travaux) a produit une attestation fiscale de la société Bouygues, le Syndicat mixte produit une attestation de régularité fiscale de la société Sogetra datée du 2 octobre 2023 ainsi qu'une attestation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à son nom.
Il résulte de l'instruction que les sociétés attributaires ont produit des attestations fiscales et sociales très récentes, datées, pour les plus anciennes, du mois de juillet 2023, lesquelles constituaient une preuve suffisante de ce que ces entreprises ne se trouvaient pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté ».