💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

Si le Code de la commande publique permet Ă  l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nĂ©cessaires par des circonstances imprĂ©vues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont Ă  concilier avec celles rĂ©gissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuitĂ©. 

« Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération temporaire de redevances jusqu’au 23 juillet 2020. Après cette date, une modulation pouvait être adoptée par avenant mais le principe de valorisation demeure toutefois la règle ».

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