💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité. 

« Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération temporaire de redevances jusqu’au 23 juillet 2020. Après cette date, une modulation pouvait être adoptée par avenant mais le principe de valorisation demeure toutefois la règle ».