La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur...
Une partie à un contrat administratif pouvant former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de…...
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître…
Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices…
L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière,…...
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