La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur...
L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation…
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché…
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…
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