Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer 

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 CCP). Étant donné que l'exécution du marché marché litigieux de collecte de déchets ménagers et leur transport vers un centre de traitement implique que son...

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