Offre irrégulière pour méconnaissance d’une législation – absence d’autorisation d’exercer
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce...
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Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif…...
Un marché conclu par une CAF, personne morale de droit privé, pour ses besoins propres, sans mandat pour une personne publique et…
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