Procès-verbal de chaque phase de négociation : une recommandation et non une obligation
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n'imposent pas aux autorités concédantes d'" obligation de traçabilité " les contraignant à établir un procès-verbal de chaque phase de la négociation mais impliquent seulement qu'elles consignent les étapes de la procédure de passation, ce que la commune de Ramatuelle justifie avoir fait. Il résulte en effet de l'instruction que le conseil municipal a été destinataire d'une note retraçant les différentes étapes de la procédure incluant un calendrier détaillé des négociations et que les candidates ont signé un procès-verbal à l'issue des négociations.
« Par suite, la SARL Société d'exploitation de l'Aqua club n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait manqué à son obligation de traçabilité et aurait ce faisant méconnu le principe de transparence et d'égalité de traitement entre les différents candidats lors des négociations ».