⚖️ Factures erronées ou incomplètes : quelle marge de manœuvre l’acheteur a-t-il ?

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L'absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l'acheteur d'interrompre, une fois, le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du code de la commande publique. TA Besançon, 09/11/2022, n°2101978...

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Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention.  Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779

Payer en retard pour payer en plus les intérêts moratoires

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Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse de payer le solde, afin de lui verser une provision intégrant le solde et les intérêts moratoires. TA St Martin, 10/07/2023, n°2300076

Mise en œuvre des exceptions à l’allotissement des prestations d’un marché public

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L’absence de titre d’occupation du domaine public prive l’occupant de tout droit

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⚖️ Guerre en Ukraine et Covid-19 ne fondent pas par elles-mêmes un sursis à exécution d’un jugement

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En se bornant à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de la crise liée au Covid-19 et à la guerre en Ukraine, avec ses impacts sur l’approvisionnement en matière première, et à mentionner qu’elle a conclu un prêt garanti par l’État, sans apporter aucun autre document de nature à justifier de la réalité de sa situation économique et financière, le titulaire du marché…

Le mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux

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Le défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en demeure restée infructueuse, contrairement aux stipulations de l’article 37.2 du CCAG FCS, constitue une forclusion qui s’oppose à la recevabilité de sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité du préjudice subi du fait de dégradations de ses véhicules…