L'absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l'acheteur d'interrompre, une fois, le délai de...
Le guide interne, présentant les lignes directrices internes en matière d’achats, doit, selon la CRC, être mis à jour après une évolution…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un…
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite…...
Dès lors que le CCAP subordonne le droit du maître d’œuvre à une rémunération complémentaire à la condition que la modification du programme…...
Est passible d’annulation un avenant signé par le maire sans aucune habilitation du conseil municipal TA de la Guadeloupe, 30 janvier 2026,…
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