⚖️ Une clause de tacite reconduction illégale justifie la résiliation d’une convention
Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite...
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Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Si l’externalisation d’un besoin de l’acheteur reste une faculté et non une obligation, notamment lorsqu’il dispose de ressources techniques propres, la technicité…...
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