Offre irrégulière : l’acheteur doit respecter ses réponses aux questions des candidats
Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public,...
Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public,...
Dès lors qu’aucune étanchéité n’a été constatée sur les voiles et les radiers du bassin, le titulaire a commis un manquement de…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes…
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé,…...
La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
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