Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public,...
Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas…
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et…
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande,…
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : » Une offre irrégulière est une offre qui ne…...
Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version…
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