⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule
Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait...
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Le titulaire d’un marché public de travaux qui refuse d’exécuter les travaux malgré plusieurs mises en demeure du maître d’ouvrage ne peut…...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est…
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…
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