⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n'a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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💡De très bons commentaires pour l’offre non retenue jettent un doute sur le caractère réellement ouvert de la mise en concurrence 

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Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…

L’inopposabilité d’un ordre de service appliquant des pénalités de retard

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Les pénalités de retard, qui constituent des sanctions contractuelles et non pas des modalités d’exécution des prestations qui constituent l’objet du marché, n’ont pas vocation à être appliquées à travers l’émission d’ordres de service.  “La Polynésie française soutient qu’à la suite de l’ordre de service n° 438/21 du 6 avril 2021, notifié à la société Boyer le lendemain et signé par celle-ci sans aucune…

⚖️ Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

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L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...

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⚖️ De la séparation entre appel à projet et commande publique 

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Un appel à projet,  qui se limite à la sélection d’un porteur de projet local susceptible de se voir délivrer un agrément et une subvention en fonction de la qualité de son projet et sous réserve de la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement lui laissant une autonomie d’organisation pour mettre en œuvre son projet social, n’est pas un marché public susceptible d’être…

⚖️Une mesure d’expertise judiciaire ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties

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L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables,  dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…