Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n'a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...
Les personnes ayant obtenu une subvention de l’ANAH pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur maison d’habitation et ayant souscrit à l’engagement d’occuper le bien pendant six ans peuvent se voir retirer partiellement la subvention versée si elles vendent le bien avant l’expiration de cette période. TA Nantes, 02/05/2023, n°2305781
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...
A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528
Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616
En l’espèce, en se bornant à relever que l’offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n’établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique…....
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...
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