⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n'a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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